(101) En ce qui concerne les apports de capital tant à EPI qu'à PI (mesures n° 1 et n° 3) pour un total de 4328 milliards de lires italiennes, selon une jurisprudence constante(33), les apports de capital effectués au moyen de ressources d'État à des conditions qui ne sont pas acceptables pour un investisseur privé opérant en économie de marché confèrent un avantage direct à l'entreprise bénéficiaire et peuvent donc constituer une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. En effet, le bénéficiaire peut les utiliser pour financer des coûts et des investissements sans devoir recourir à des prêts d'établissements financiers ni rémunérer comme il se doit les ressources obtenues.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.