(102) À partir des résultats économiques passés d'EPI et des prévisions pour l'avenir, l'État ne pouvait pas escompter un rendement qui aurait été acceptable pour un investisseur privé. L'ex-APT a affiché de pertes si lourdes et durant une période si longue qu'aucun investisseur privé n'aurait raisonnablement escompté un rendement acceptable pour un investissement de 1328 milliards de lires italiennes dans EPI. De fait, durant les premières années suivant cet apport de capital, la situation financière d'EPI a continué à se détériorer.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.