(103) Le même raisonnement peut être appliqué à l'apport de capital de 3000 milliards de lires italiennes en faveur de PI, étant donné que ni les précédents résultats de PI ni les résultats prévisionnels ne permettaient à un investisseur privé d'escompter un rendement acceptable. En particulier, sur la base du plan stratégique de PI présenté par les autorités italiennes dans le cadre de la présente procédure, il était prévu que PI n'atteindrait l'équilibre économique qu'en 2002, tandis que de nouvelles pertes étaient prévues pour la période 1999-2001. Le rendement de l'investissement, même s'il était prévu que l'entreprise clôturerait en équilibre en 2002, n'est pas de nature à être jugé acceptable pour un investisseur privé opérant dans une économie de marché.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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