(104) Dans la mesure où ils ont été octroyés à des conditions inacceptables pour un investisseur privé, les deux apports de capital sont susceptibles de conférer au bénéficiaire un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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