(105) En ce qui concerne l'exonération d'EPI de l'impôt sur l'actif net des entreprises (mesure n° 2), cette mesure peut être considérée comme une subvention directe, en ce sens qu'elle supprime un poste de charges qui, sinon, aurait figuré au bilan de l'entreprise bénéficiaire(34). La mesure est donc susceptible de conférer un avantage économique.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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