(106) Les mesures n° 4 et 5 concernent les sommes versées exclusivement à EPI et à PI par l'État ou par un établissement public et sont donc susceptibles de conférer un avantage économique à l'entreprise bénéficiaire par rapport à toutes les autres entreprises.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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