(107) Le financement par l'État d'investissements réalisés par APT pour améliorer sa structure et pour mieux exécuter ses activités (mesure n° 7), puis transférés à EPI, a permis à EPI d'éviter les décaissements qu'elle aurait dû effectuer si elle avait dû elle-même financer ces investissements. Comme on l'a vu plus haut, APT avait obtenu de la CDDPP des prêts qu'elle était tenue de rembourser et EPI lui a été subrogée dans cette obligation. Toutefois, le Trésor ayant remboursé à l'entreprise les sommes versées chaque année à la CDDPP, il a compensé par cette aide les décaissements effectués au titre de cette obligation.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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