(108) Par conséquent, l'avantage conféré par cette mesure réside dans la compensation par l'État des sommes versées chaque année par EPI à la CDDPP pour rembourser les prêts. En fait, l'effet de cette mesure revient exactement à l'octroi direct annuel de fonds(35).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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