(109) D'après une jurisprudence constante(36), l'octroi de prêts à taux d'intérêt réduit par des organismes contrôlés par l'État, comme la CDDPP (mesure n° 8), peut constituer une aide d'État. Comme indiqué plus haut, EPI a dû acquitter les intérêts sur certains prêts accordés par la CDDPP. Le taux moyen payé par EPI, puis par PI, pour les prêts octroyés au titre de la loi n° 39/82, de la loi n° 41/86 et de la loi n° 227/75, était de 3,7 % par an. Pour les autres prêts accordés au titre de la loi n° 227/75, le taux d'intérêt était en moyenne de 9,75 %.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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