(11) La directive postale est entrée en vigueur le 10 février 1998, accordant aux États membres un délai d'un an pour s'y conformer. La directive postale et la communication postale peuvent offrir des orientations pour l'examen de la présente affaire, même si certaines des mesures examinées dans la présente décision ont été prises avant leur entrée en vigueur. Directive postale
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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