(110) Pour établir si ce taux d'intérêt a conféré un avantage à PI, il convient de le rapprocher d'un autre taux que PI aurait obtenu pour la même période sur le marché des capitaux(37). À cet effet, la Commission considère que le taux d'intérêt moyen des prêts à long terme consentis aux entreprises publiques par la Banca d'Italia(38) constitue un point de référence valable pour la présente affaire. La différence entre le taux effectivement payé par PI et le taux moyen des prêts à long terme aux entreprises représente l'avantage conféré par cette mesure à PI. Les sommes indiquées dans le tableau 1 sont calculées sur la base de ce critère(39).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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