(111) Les autorités italiennes affirment que certains de ces prêts ont servi à financer des investissements destinés à améliorer les structures d'APT pour la prestation des services postaux d'intérêt général. Si EPI avait payé un taux d'intérêt plus élevé, le coût du service universel aurait été, lui aussi, plus élevé.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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