(112) Les autorités italiennes n'ont pas été en mesure de chiffrer le coût supplémentaire du service universel qu'EPI aurait dû supporter si elle avait payé un taux d'intérêt supérieur, pas plus qu'elles n'ont présenté des renseignements détaillés permettant à la Commission de procéder à cette estimation. La Commission ne peut donc accepter cet argument.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.