(113) À partir de ce qui vient d'être exposé, la Commission peut conclure que, abstraction faite des obligations de service public, toutes les mesures susmentionnées sont en principe susceptibles de conférer à EPI, puis à PI, un avantage au sens de l'article 87 du traité. Aides affectant les échanges entre États membres
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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