(114) La troisième condition qui doit être remplie pour que des aides d'État entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité est qu'elles aient un effet actuel ou potentiel sur les échanges entre les États membres. EPI opère dans le secteur postal et financier où la concurrence existe sous une forme directe parce que les autres opérateurs fournissent le même service, ou sous une forme indirecte parce que les autres opérateurs fournissent des services substituables.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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