Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(118) À la lumière de ce qui précède, il est évident que chaque aide d'État qui confère un avantage économique à EPI ou à PI peut affecter les échanges entre États membres au sens de l'article 87 du traité. Services d'intérêt économique général

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