Article considérant 119

(119) Pour apprécier les mesures financières en faveur d'une entreprise investie d'une mission d'intérêt général, il convient d'examiner si la qualification d'aide de ces mesures doit être exclue en raison des obligations spécifiques de service public imposées à cette entreprise(42). En d'autres termes, il est fondamental de vérifier si la mesure financière en cause apporte un soutien allant au-delà du coût net supplémentaire supporté par l'entreprise dans l'exécution de ses propres tâches. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice(43), les États membres sont en droit d'assurer que les entreprises qui ont des fonctions d'intérêt général les exécutent dans des conditions d'équilibre économique. Si le soutien accordé ne va pas au-delà du coût net supplémentaire, le concours n'est pas à considérer comme une aide d'État car, en réalité, l'entreprise ne bénéficie pas d'un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.