(12) La directive postale établit que les États membres veillent à ce que "les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs"(5). Ce service universel doit comprendre au minimum des envois postaux jusqu'à deux kilogrammes, des colis postaux jusqu'à dix kilogrammes et les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. En outre, en ce qui concerne le service pour les colis postaux, les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel jusqu'à vingt kilogrammes.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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