(120) Comme on l'a vu plus haut, l'Italie affirme que tous le concours examinés par la Commission dans la présente décision sont destinés à compenser le coût net supplémentaire supporté par PI pour l'accomplissement de sa mission de service public. Elle ajoute que le soutien apporté par ces concours n'excède pas le montant du coût net supplémentaire supporté par PI.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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