(121) Compte tenu de ce qui précède, la Commission commence l'appréciation des concours en cause en examinant la question fondamentale de la proportionnalité de la compensation perçue par PI par rapport au coût net supplémentaire supporté par l'entreprise dans l'accomplissement de sa mission de service public durant la période sur laquelle la Commission a axé son examen (1994-1999).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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