(122) Dans sa communication sur les services d'intérêt général en Europe(44), la Commission souligne que la question de la compensation doit être examinée à la lumière de trois principes: 1) neutralité; 2) liberté des États membres de définir ce qu'ils considèrent comme un service public; 3) proportionnalité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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