(123) Le premier de ces principes établit la neutralité de la Communauté en ce qui concerne le régime de propriété publique ou privée des entreprises qui fournissent le service. Le respect de ce principe n'est pas en cause en l'espèce.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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