Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(125) En ce qui concerne "la définition et le mandat", comme indiqué ci-dessus, l'acte juridique qui définit de manière suffisamment claire et confie à EPI une série de services d'intérêt économique général est le contrat de 1995.

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