(127) En l'espèce, il convient donc de chiffrer les coûts nets supplémentaires totaux découlant des obligations de service public imposées à EPI par le contrat de 1995, puis comparer ce montant à l'avantage accordé à EPI par l'État.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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