(128) Comme on l'a vu, EPI a introduit, conformément à la directive postale, une séparation comptable qui opère une distinction entre les coûts et les recettes des produits d'intérêt général et les coûts et recettes des autres produits. Dans la présente affaire, où les activités de PI en dehors du domaine des services d'intérêt économique général ont été marginales durant la période examinée, la Commission peut chiffrer le coût net supplémentaire des obligations de service public assignées à EPI sur la base de la séparation comptable certifiée de l'entreprise.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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