Article considérant 129

(129) Comme indiqué plus haut, ce système donne le résultat d'exploitation de chaque produit d'EPI. En ajoutant (en cas de profit) ou en soustrayant (en cas de perte) le résultat d'exploitation de chaque service assuré en vertu d'une obligation d'intérêt général et la partie concernée de charges financières, on peut calculer le coût net supplémentaire total supporté par l'entreprise pour l'accomplissement de sa mission de service public. Avec cette méthode, toutes les liaisons, rentables et non rentables, sont incluses dans le calcul. En même temps, les recettes et la marge positive dégagée par certains de ces services ainsi que les recettes générées dans le domaine réservé sont automatiquement déduites des coûts nets supplémentaires totaux des services d'intérêt économique général. Par ailleurs, les coûts et les recettes provenant des produits pour lesquels aucune obligation d'intérêt général n'est imposée (même lorsqu'ils sont vendus dans des zones non rentables) sont exclus du calcul des coûts nets supplémentaires découlant des services d'intérêt économique général.