(13) En principe, le service universel n'est pas réservé. Toutefois, la directive reconnaît aussi que la prestation du service universel pourrait exiger une rémunération spéciale. Par conséquent: "Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel [...] des envois de correspondance [...] dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, [...] pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes"(6). Si nécessaire, le courrier transfrontalière et le publipostage peuvent être réservés dans les mêmes limites.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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