(133) Comme indiqué dans le tableau 1, les fonds octroyés à EPI durant la même période s'élèvent à 17960 milliards de lires. Étant donné que, durant cette période, le coût net supplémentaire de la mission de service public est supérieur au soutien financier accordé à EPI, la Commission conclut que les mesures examinées, plus l'avantage conféré à EPI par le droit exclusif, n'ont pas donné lieu à une compensation excessive du coût net supplémentaire de la mission d'intérêt général confiée à EPI. De ce fait, les mesures indiquées au tableau 1 ne constituent pas des aides d'État.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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