Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(134) Étant parvenue à cette conclusion, la Commission ne juge pas nécessaire de vérifier l'existence de subventions croisées au profit d'une activité concurrentielle particulière de PI(47).

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