Article considérant 136

(136) La Commission considère que la résorption de ces pertes n'est pas une mesure disproportionnée par rapport au coût net supplémentaire des services d'intérêt économique général assignés à APT pour une durée de trente-quatre ans. En effet, elle tient compte du fait que depuis 1994, le coût net supplémentaire supporté par PI pour l'accomplissement de sa mission d'intérêt économique général s'élève à quelque 3000 milliards de lires italiennes par an (voir plus haut). Sur ce point, la Commission confirme donc sa décision d'ouverture de la procédure. Elle conclut notamment que la somme de 35835 milliards de lires pour une durée de trente-quatre ans (de 1959 à 1993) n'est pas supérieure au coût net supplémentaire supporté par APT pour la prestation, durant cette période, de services d'intérêt économique général. VII. CONCLUSIONS