(137) La Commission considère que les paiements effectués pour la levée et l'acheminement d'envois de correspondance pour le compte des différentes administrations publiques et la troisième tranche de l'annulation de dettes de 1999 (23 milliards de lires italiennes) ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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