(138) La Commission considère que la résorption des pertes accumulées par APT avant 1993, opérée en vertu de la loi n° 71/94 et de la loi n° 3/99, ne constitue pas une mesure disproportionnée par rapport aux coûts nets supplémentaires de la mission de service public confiée à APT pour la période de 1959 à 1993 et ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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