(139) La Commission considère en outre que les mesures de soutien examinées, octroyées de 1994 à 1999, plus l'avantage conféré à EPI par le droit exclusif qui lui avait été accordé, n'ont pas donné lieu à une compensation excessive des coûts nets supplémentaires générés par la mission d'intérêt général confiée à l'Ente Poste Italiane (aujourd'hui Poste Italiane SpA) pour la même période et ne constituent donc pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.