(16) La directive postale a été transposée en droit italien par le décret-loi n° 261 du 22 juillet 1999 (le décret-loi) entré en vigueur le 6 août 1999. L'article 7, paragraphe 2, du décret-loi reproduit le paragraphe 2 de l'article 14 de la directive, tandis que son article 7, paragraphe 3, prévoit que la société chargée de certifier le bilan du prestataire du service universel vérifie également la conformité du système de séparation comptable.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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