Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(18) L'article 13 du contrat de 1995 prévoit qu'un cabinet d'audit (société inscrite au tableau spécial des cabinets d'audit) certifie par un rapport spécifique le respect des principes de séparation comptable énoncés à l'article 11 dudit contrat.

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