(19) L'obligation énoncée à l'article 7 du contrat de 1995 a ensuite été reprise dans la loi n° 662 de 1996 qui établit qu'EPI doit tenir des comptes séparés, en isolant notamment les coûts et les recettes liés à la prestation des services fournis en régime de monopole légal de ceux qui concernent les services fournis en régime de libre concurrence.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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