(20) Enfin, la directive du président du Conseil du 14 novembre 1997(7) prescrit que le système comptable du prestataire du service universel doit établir une séparation reflétant la distinction entre le secteur des services postaux et le secteur des services financiers, et permettre la création de comptes économiques distincts pour chaque centre de coût, par l'affectation à chaque secteur d'activité de la totalité des coûts le concernant.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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