(21) Pour se conformer à l'obligation de comptes séparés établie par les dispositions susmentionnées ainsi que par l'article 14 de la directive postale et l'article 7 du décret-loi n° 261/99, EPI, puis PI, ont adopté un système comptable inspiré de la "méthode de l'imputation des coûts par activité".
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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