(25) Le cabinet d'audit chargé de la mission précisée à l'article 14, paragraphe 5, de la directive postale, à l'article 13 du contrat de 1995 et à l'article 7, paragraphe 3, du décret-loi n° 261 du 22 juillet 1999 a certifié la séparation comptable d'EPI et de PI dès 1996. Il n'a jamais formulé d'observations sur la compatibilité et la conformité des comptes séparés d'EPI et de PI.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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