Article considérant 27

(27) Par conséquent, dans les circonstances particulières de l'espèce, où l'opérateur postal public fournit presque exclusivement des services d'intérêt économique général (ci-après), la Commission conclut que la comptabilité séparée d'EPI et de PI peut être utilisée pour évaluer les coûts et les recettes des différents services fournis par l'opérateur postal public italien, ainsi que pour déterminer le coût supplémentaire net de la mission de service général confiée à EPI et à PI. Lorsque le surcoût net engendré par l'accomplissement de cette mission est supérieur au montant global des mesures de soutien accordées à PI, il n'est pas nécessaire que la Commission vérifie l'existence de subventions croisées au profit d'une activité concurrentielle particulière de PI(10). Communication postale