Article considérant 28

(28) La communication postale précise que "les subventions croisées ne faussent pas la concurrence lorsque les coûts d'activités réservées sont financés en partie par les recettes générées par d'autres activités réservées, puisque aucune concurrence n'est possible dans le cadre de ces activités. [...] Le même raisonnement vaudrait pour les subventions à la fourniture de services réservés tirées des recettes produites par des activités ouvertes à la concurrence"(11). Toutefois, les opérateurs postaux "ne devraient pas utiliser les recettes qu'ils tirent du domaine réservé pour subventionner des activités ouvertes à la concurrence"(12). La communication conclut que la Commission appréciera cas par cas, au regard de l'article 81 ou de l'article 81 en liaison avec l'article 86, paragraphe 1, du traité ou de l'article 87 du traité, si les services ont été offerts systématiquement et sélectivement a des prix inférieurs au coût total moyen.