Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(29) En vertu de la communication, "une définition du domaine réservé doit tenir compte des ressources financières nécessaires à la fourniture du service d'intérêt économique général". La communication postale souligne la nécessité de systèmes comptables internes indiquant séparément les coûts et les recettes associés à la prestation de divers services.

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