(30) Le point 3.4 de la communication postale indique que le tarif des services devrait "en principe être au moins égal au coût total moyen des prestations. Cela implique de couvrir les coûts directs et une part adéquate des coûts communs et des coûts indirects supportés par l'opérateur." Marché postal italien
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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