(32) En plus des services postaux, APT était également chargée de collecter l'épargne postale et de fournir un système de paiement. En particulier, la collecte de l'épargne postale avait été introduite par la loi n° 2729 de 1875, ultérieurement modifiée par le décret présidentiel (DPR) n° 156 de 1973. L'obligation d'offrir un système de paiement a été introduite par le décret-loi n° 1541 du 6 septembre 1917, modifié par le DPR n° 156 de 1973 précité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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