Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(34) Durant cette période, les profits et les pertes éventuels d'APT étaient automatiquement transférés au ministère du Trésor (compétent pour le budget de l'État).

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