(35) Les mauvais résultats financiers d'APT associés à la prestation de services de médiocre qualité ont incité le gouvernement italien à engager une transformation radicale de l'opérateur postal. Le décret-loi n° 487 du 1er décembre 1993, devenu loi n° 71/1994, a transformé APT en EPI, Ente pubblico economico (à comptabilité séparée), avec effet au 1er janvier 1994.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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