(36) La loi n° 71/1994 a affecté à EPI la totalité de l'actif et du passif ainsi que du personnel et des activités précédemment gérés par APT. À la même époque, le ministère du Trésor en a repris les pertes jusqu'au 31 décembre 1993.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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