(37) Le contrat de 1995 conclu entre EPI et le ministère a attribué à EPI les activités suivantes(13): - prestation des services postaux universels et réservés (courrier ordinaire, accéléré et recommandé, services de télex et télégraphe, etc.), - prestation d'autres services universels non réservés (colis jusqu'à 20 kg, paiement des retraites d'État, système de paiement, collecte de l'épargne postale pour le compte de la Cassa depositi e prestiti, comptes courants postaux, services de télex et télégraphe, etc.).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.