Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(38) Par ailleurs, le contrat de 1995 reconnaissait à EPI la faculté d'assurer en régime de libre concurrence d'autres services postaux, de télécommunications, financiers, d'assurance et de distribution.

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