(39) Le contrat de 1995 imposait encore d'autres obligations au titre des activités attribuées à EPI: - niveaux de qualité impératifs pour les services postaux, financiers et de télécommunications(14), - obligation de garantir la fourniture de tous les services considérés comme universels (courrier ordinaire, accéléré et recommandé, services de télex et de télégraphe, colis jusqu'à 20 kg, paiement des retraites d'État, collecte de l'épargne postale pour le compte de la Cassa depositi e prestiti, comptes courants postaux, etc.) sur l'ensemble du territoire italien, indépendamment de l'équilibre économique des bureaux de poste situés dans des zones à faible trafic(15), - pour la distribution des journaux et des imprimés d'organismes sans but lucratif, l'application d'un tarif préférentiel fixé par la loi, inférieur au tarif normal applicable(16), - autres obligations (réductions tarifaires pour les campagnes électorales, etc.)(17).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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